Conditions générales d'utilisation et de vente

I - Dispositions préliminaires

1) Préambule

Le site internet www.supercagette.com est un portail internet dont le but est d'organiser la mise en relation entre producteurs, artisans et consommateurs autour de produits vendus en circuit court. Le site internet Supercagette.com est géré par l'association Intervals. 

Certificat de conformité en agriculture biologique FR-BIO -15

Tous les utilisateurs du site doivent approuver la charte de l'association Intervals. Les producteurs et artisans doivent, par ailleurs, respecter les réglementations en vigueur régies par le code de la consommation et le code rural et de la pêche maritime.

La navigation, la consultation et l'utilisation de Supercagette.com impliquent l'approbation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation du site.

2) Révision et changement des Conditions Générales d'Utilisation

L'association Intervals peut à tout moment procéder au changement et/ou à la révision des règles générales d'utilisation du site Supercagette.com.

Il convient donc aux utilisateurs de consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation.

L'utilisation du site internet Supercagette.com implique l'acceptation par l'utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation en cours.

3) Objet

La plate-forme de mise en relation Supercagette est un service en ligne (ci-après le site Supercagette.com) géré par l'association Intervals (ci-après l'Éditeur). Cette plate-forme permet la mise en relation de producteurs et d'artisans locaux (ci-après les Vendeurs) souhaitant vendre leurs produits (ci-après les Produits) en vente directe et de consommateurs (ci-après les Acheteurs) de produits alimentaires. Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après nommés conjointement les Membres. La plate-forme Supercagette permet la conclusion de contrats de vente des Produits. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l'achat et de la vente des Produits.

L'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plate-forme Supercagette par les Membres vaut mandat donné à l’Éditeur pour mettre en relation Vendeurs et Acheteurs et opérer les transactions effectuées sur le site de Supercagette.com par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la plate-forme Supercagette.

4) Exploitant du Site et des Services, contact

Le site Supercagette.com (et ses annexes) est exploité par l'association loi 1901 Intervals Sise 2 rue Capitaine Alfred Dreyfus, 42000 Saint Étienne.

Le directeur de publication de Supercagette.com est le bureau collégial de l'association (voir statuts sur demande).

5) Accès au Site

L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique.


II - Inscription & accès

1) Modalités générales d'inscription aux services en ligne et de création de son Compte Personnel.

1.a Lors de son inscription en ligne, l'utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d'inscription aux Services, conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire l'association Intervals ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne.

1.b Après validation des CGU/CGV et la création de son Compte Personnel , l'utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle et doit ensuite impérativement valider son inscription en cliquant ou en copiant dans son navigateur l'adresse URL temporaire et personnelle qui lui aura été attribuée. Dès lors, l'utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son contenu. Suite à la validation de son inscription, l'utilisateur reçoit un second courrier électronique lui confirmant l'ouverture de son Compte Personnel et lui restituant ses identifiants (pseudo et mot de passe).

1.c Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l'association Intervals pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte Personnel de l'utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive,à tout ou partie des Services.

2) Dispositions propres aux Producteurs/Artisans (Vendeurs)

2.a Autorisation de vente : Le producteur candidat à l'utilisation de Supercagette.com doit préalablement, avant qu'il puisse avoir l'autorisation de vendre ses produits aux Acheteurs sur le site, obtenir la validation de son espace de vente par un administrateur du site. Ce dernier exigera tous documents officiels justifiant de l'identité juridique et attestant de l'activité du Vendeur. Le service administratif de l'association vérifiera également la bonne conformité du Vendeur à la réglementation spécifique à son activité professionnelle.
Le Vendeur s'engage à ce que toute offre corresponde à un Produit dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente, disponible au moment du retrait.

2.b Présentation des offres : Le vendeur s'engage à décrire le Produit offert à la vente selon les critères légaux en vigueur. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur mentionnera : la dénomination du Produit, les caractéristiques du Produit, le Prix de la Transaction TTC. Le Vendeur s'engage également à maintenir ses offres à jour.

2.c Obligation de conformité entre l’offre proposée et le produit vendu : Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques du Produit (conformité avec l'article R112-14 du code de la consommation). Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et à apporter toutes précisions nécessaires pour que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur. En cas d'erreur du descriptif des éléments de l'offre, aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de l'Éditeur.

3) Durée de l'offre, disponibilité des Produits, procédure d'encaissement et de remboursement.

Les offres sont valables du vendredi à partir de 12h  jusqu'au mardi 22h45 pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu indisponible apparaît grisé dans la liste des Produits d'un Vendeur. Des modifications concernant les plages d'ouverture à la vente des produits peuvent être apportées en fonction de jours fériés pour faciliter les opérations de commande et de livraison. dans ce sens, les membres en sont informé par la news letter et par les réseuax sociaux préalablement.

Le Vendeur consulte son espace de membre et valide totalement ou partiellement la liste des Produits commandés pour la distribution du jeudi soir.

L’Acheteur reçoit alors une facture par courriel qui précise la liste des Produits commandés à retirer le jeudi soir et leur montant .

Le montant définitif de la transaction lui est alors confirmé. En cas de commande partielle, l’Éditeur enclenche la procédure de remboursement qui n'excèdera pas 8 jours. L'Acheteur recevra de l'Éditeur le montant correspondant à la somme des produits manquants.

Le Vendeur sera crédité, 8 jours après la distribution correspondante, sur son compte bancaire, du montant des ventes duquel auront été déduits les frais de gestion de l'Éditeur.

La veille du jour de distribution, l’Éditeur émet un bon de remise pour chacun des Membres. Celui-ci récapitule le détail des commandes, le prix total de chaque commande et le prix par Produit commandé.

Y figurent également les informations relatives au lieu de distribution choisi par l'Acheteur (adresse, contact, jour de distribution et plage horaire).

4) Déroulement de la distribution, validation du registre de distribution, fonction de médiation du responsable du « drive local », droit de rétractation de l'Acheteur

4.1 Lors de chaque distribution, l'Acheteur doit se présenter au « drive local » Supercagette en possession de son bordereau de remise ou de sa facture. Il doit s’assurer de la conformité des produits qui lui sont destinés par le Vendeur.

Cette vérification est effectuée avec le responsable du « drive local » mandaté par l'association. Les deux parties valident par une signature le registre général de distribution de l'association qui entérine la livraison à l'Acheteur.

4.2 En cas d'invalidité de la commande due à un défaut de quantité, de qualité, à la non conformité des Produits ou à une erreur de désignation d'un Produit, l'Acheteur et le responsable doivent préciser la nature de la défaillance de la commande par un commentaire écrit sur le registre général de distribution.

Le responsable du « drive local » est alors chargé de régler le différent constaté dans les 24 heures et proposera aux contractants toutes solutions équitables de nature à honorer l'engagement des parties.

4.3 Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les frais de retour des marchandises resteront à la charge de l'Acheteur.

Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux denrées périssables ni aux produits ayant fait l'objet d'une personnalisation.

5) Frais de gestion de l'Éditeur du service Supercagette.com

Les frais de gestion perçus par l'Éditeur sur les ventes réalisées s'élèvent à 12% du montant hors taxes (HT).
Ils sont prélevés sur le produit HT des ventes des producteurs et artisans.
Ils se répartissent ainsi :
9% de frais de gestion, 3% de frais financiers.
Les charges de gestion englobent les frais de gestion du service numérique, la sécurité des paiements et des données personnelles, la maintenance et l'amélioration du service, les charges et salaires de notre administratrice des ventes salariée, le dédomagement des frais de transports occasionnés aux bénévoles, l'animation du réseau, la participation à des manifestations autour de l'alimentation, la communication externe.


III - Résiliation

1) Le présent contrat est un contrat à durée indéterminée. En tant que tel, il est résiliable à tout moment par l'Éditeur ou par le Membre sans motif particulier, par simple notification.

2) Dans le cas où le Membre commettrait l'une des violations contractuelles ou infractions suivantes : mise en vente de Produits Interdits, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, l'Éditeur se réserve la faculté de suspendre l'accès à la plate-forme Supercagette pour le fraudeur, sans préjudice de l'indemnisation intégrale du dommage éventuellement subi par l'Éditeur. le Vendeur ne peut invoquer dans cette hypothèse les frais éventuellement occasionnés pour lui à l'occasion de la mise en ligne de ses Produits.

3) La suspension ne produit ses effets que pour l'avenir. Ainsi, en dépit d'une suspension pour quelque motif que ce soit, le Membre reste tenu au versement des commissions exigibles pour une mise en relation effectuée avant la date effective de suspension.


IV – Dispositions générales

1) L'Éditeur a la faculté de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par l'Éditeur. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. A titre occasionnel, l'Éditeur pourra interrompre le service pour des raisons opérationnelles, de maintenance ou en cas d'urgence.

2) Le Membre se connectera à la plate-forme Supercagette au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. L'Éditeur ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

3) Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de l'association Intervals responsable de la plate-forme Supercagette.

4) En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment pour :

  • acte ou omission du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
  • blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications,
  • insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.

5) L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales d'utilisation de la plate-forme Supercagette n'entraînera pas la nullité des dites Conditions Générales.

6) Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Saint Étienne.