Informations NORME CE

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♦ Avec l'arrivée des normes européennes harmonisées, le référentiel normatif  français a beaucoup évolué :

  • La nouvelle norme produit NF EN 13241.1 et ses normes connexes :  EN 12604, EN 12453, EN 12978, EN12635,...sont

    applicables depuis le 1er mai 2005.

    Ces normes rendent le marquage CE obligatoire sur tout produit commercialisé et installé depuis le 1er mai 2005 : portes,

    portails et  barrières industrielles, commerciales ou résidentielles destinés à être installés dans des zones accessibles aux personnes.

♦ Nouveau décret et arrêté de 2006 :

  • Un nouveau Décret N° 2006-750 du 27 juin 2006 a été publié pour modifier les articles R. 125-3-1, R 125-3-2 et R 125-4 du décret

   N° 90-567 afin de les adapter aux nouvelles normes européennes.

  • Le nouvel Arrêté du 9 août 2006 apporte des précisions complémentaires sur l’article R 125-3-1

  • Ces nouveaux décret et arrêté ne concernent que l’installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d’habitation.

    Les articles modifiés par ces documents comprenaient des exigences non reprises par la norme européenne NF EN 13241-1 :

    marquage au sol, feux clignotants avec préavis, éclairage de l’aire de débattement,…

    Seule la manœuvre de secours de l’extérieur est abandonnée, ce dispositif n’étant réalisable qu’à la conception du produit.

                                                                      ♦ Textes réglementaires français en vigueur sur les portes automatiques de garage :

                                                                         La loi N° 89-421 du 23 juin 1989

                                                                         Le décret N° 90-567 du 5 juillet 1990

                                                                         L’arrêté du 12 novembre 1990

                                                                         L’arrêté du 1er février 1991

                                                                         Le décret N° 2006-750 du 27 juin 2006

                                                                         L’arrêté du 9 août 2006

 

 

   ♦ Quelques réponses aux nombreuses questions que vous vous posez :

• Assemblage d'une porte ou d'un portail avec un automatisme par l'installateur.

    - En attendant l'application du Cascading qui sera officialisé par la norme révisée NF EN 13241-1, le SNFPSA a publié en 2007

      un document sur l'application des règles actuelles pour les installateurs et servir de référence pour les bureaux de contrôle.

    - Après la mise en place du Cascading  dont les dispositions seront définies dans le Guide M, un fabricant de porte ou de

      composants de porte pourra faire valider par un laboratoire notifié européen, l'ensemble des éléments composant cette porte

      comme par exemple pour une porte sectionnelle : le Kit huisserie FLEXIFORCE avec les panneaux IDL et la motorisation

      MARANTEC, et établir pour l'assembleur le document ITT  (essais de type initial)

  • Motorisation d'une porte ou d'un portail existant.

    - Il est possible de motoriser une porte ou un portail installé avant le 1er mai 2005 en respectant les exigences de la norme NF EN

      13241-1 à condition que la porte ou le portail existant soit conforme à ces nouvelles normes européennes : parachutes, guidage,...

    - L'installateur qui réalise l'assemblage devra être en mesure de démontrer la conformité de l'assemblage en vue du marquage CE

  • Normes en révision

    - Les normes NF EN 12604, 12605, 12453,12445 sont actuellement en cours de révision dans le but de les harmoniser avec la

      directive machine, la parution de ces 4 normes révisées devrait intervenir courant 2009.

  • Mise en conformité d'une porte existante

    - Les nouvelles normes européennes ne demandent pas de remise en conformité suivant la

      norme EN 13241-1 ; par contre une porte installée avant le 1er mai 2005 devra rester 

      conforme à la norme NF P 25362 pendant toute sa durée de vie.

♦ Guide pratique de conception et d’installation 

  • Afin de faciliter la compréhension et l’application de l’ensemble de la

    réglementation sur les portes et portails industriels, commerciaux et

    résidentiels, le SNFPSA a réalisé en 2007, avec la collaboration du CETIM,

    des professionnels et des principaux bureaux de contrôle, un guide pratique

    de conception et d’installation des portes et portails.

  • Ce guide est composé de 3 volumes : 

    - Le premier sur l’ensemble des textes

    - Le deuxième traitant des exigences sur les portes.

    - Le troisième traitant des exigences sur les portails.