Conditions générales

 

Conditions générales de vente ACONSK pour les prestations de formation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre ACONSK et son Client, agissant à des fins professionnelles, pour la réalisation de prestations de formation et de conseil et prévalent sur tout autre document.

VALIDITE DE L’OFFRE

L’offre établie par ACONSK est valable pendant les trois mois suivant sa date d’émission. Toutefois, le délai d’intervention est valable 15 jours après l’envoi de la proposition. 

COMMANDE

Toute commande est définitive à compter de la signature par le Client de l’offre commerciale incluant les présentes Conditions Générales de Vente.

CONVENTION

Les prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue font l’objet d’une convention de formation. Dès réception de l’offre commerciale dûment signée, une convention de formation en double exemplaire est adressée au Client. Un exemplaire de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise cliente doit alors être renvoyé à ACONSK dans les meilleurs délais.

PRIX

Les prix sont indiqués Hors Taxes et sont à majorer du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.

Si achat depuis le site internet :

Si vous ne résidez pas dans l'Union Européenne, choisir lors de la transaction l'option taxe "Hors UE" afin de régler en hors taxe.
Les prix affichés sur le site sont applicables aux particuliers. Des prix différents sont applicables aux entreprises, organismes de financement et aux personnes qui se font financer leur formation par divers organismes.

En cas d’intervention s’étalant sur une durée supérieure à douze mois, ACONSK se réserve le droit de réviser annuellement ses prix dans la limite de l’évolution annuelle de l’indice SYNTEC suivant  la formule suivante : P = P0 X S/S0 avec S : dernier indice SYNTEC connu au jour de révision et S0 : dernier indice SYNTEC connu au jour de l’offre émise par ACONSK.

CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures sont établies sur attestation de présence à la fin de la prestation. Leur paiement doit intervenir au plus tard dans les trente jours de la date de facturation par chèque à l’ordre de ACONSK ou par virement.

Nonobstant ce qui précède, certaines situations financières du Client pourront justifier l’exigence d’un règlement avant le début de la prestation.

Si le Client souhaite qu’un organisme collecteur (OPCA) prenne en charge le règlement de la prestation de formation, il devra faire les démarches nécessaires auprès dudit organisme et transmettre l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation par l’OPCA avant le début de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, le Client s’acquittera du solde du coût de la formation.

Si l’attestation de prise en charge de l’OPCA n’est pas reçue à la fin du stage, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

RETARD DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal  et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. ACONSK ne pratique pas l’escompte.

Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de ACONSK, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.

ANNULATION OU REPORT DU FAIT DE ACONSK

Aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de ACONSK.

ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation ou report doivent être communiqués par écrit.

Si une annulation ou un report intervient moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, même en cas de force majeure, ACONSK facturera au Client en dédit 50 % du montant du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, ACONSK facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation. Pour la formation intra-entreprise, la facture présentera le détail entre les sommes dues au titre de la réalisation partielle et les sommes dues en dédit.

NIVEAU DE PREREQUIS ET ADEQUATION

ACONSK définit pour certains de ses programmes de formation le niveau de prérequis nécessaire pour suivre les formations proposées. Pour cela ACONSK met à la disposition du client un lien pour passer un test gratuit de prérequis afin de vérifier si le que le niveau attendu est conforme pour suivre la formation. Par conséquent, ACONSK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

SATISFACTION CLIENT - RECLAMATIONS

ACONSK accueillera vos réclamations, qu’elles soient transmises :

•Par courriel à contact.@aconsk.com

•Par courrier à ACONSK, 12 Parvis Colonel Arnaud BELTRAME 78000 VERSAILLES

et s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.

LIVRAISON DE LA PRESTATION A DISTANCE

Une prestation de formation à distance de Aconsk est généralement constituée de supports de cours en PDF, d’un compte utilisateur pour accéder à notre serveur SAP et d’un tuteur distant assurant le support pendant la durée de la formation.

Aconsk livre les supports de cours PDF depuis une plate forme Dropbox.

Le compte utilisateur SAP est envoyé par Aconsk et par mail au bénéficiaire de la formation.

DEONTOLOGIE

Aconsk est tenu au secret professionnel. Elle s’interdit de faire usage des renseignements qui lui sont fournis ou dont elle a connaissance pour d’autres raisons que celles relatives à l’accomplissement de la prestation.

ACONSK s’engage au cours de sa prestation à respecter les individus (vie privée, options politiques, convictions religieuses, sensibilité…) avec lesquels elle est amenée à travailler.

ACONSK s’autorise à faire mention, auprès de tiers, de la prestation à titre de référence toujours dans le strict respect de la confidentialité des informations reçues.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ACONSK déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériels pédagogiques (supports de cours) mis à la disposition du Client.

En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations ACONSK ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de ACONSK.

RESPONSABILITE

Pour permettre à ACONSK de remplir sa mission, il appartient au Client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à ACONSK d’un quelconque manquement à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité de ACONSK vis à vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à ACONSK au titre des présentes conditions.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront le cas échéant recourir à un médiateur choisi d’un commun accord. La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat.

A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.

Tout devis signé vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

ACONSK

12, Parvis Colonel Arnaud BELTRAME

CS 10933

78007 VERSAILLES CEDEX

Siret : 50092798300030

Tél. : 06 26 28 73 26

contact@aconsk.com